Le statut des élus

Le statut des élus est régi principalement par le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales - CGCT.

Le statut des élus

Le cumul des mandats

Il y a incompatibilité entre certaines fonctions électives.
L’article L 46-1 alinéa 1 du Code électoral pose le principe suivant : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal ».
Le mandat de conseiller régional voire de président de conseil régional est compatible avec celui de député ou de sénateur ou de représentant au Parlement européen, à condition que l’élu n’exerce pas un autre mandat tel que conseiller général, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants. La fonction de président du conseil régional ne peut être cumulée avec celle de président de conseil général ou de maire.
L’élu local dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection qui l’a placé en situation d‘incompatibilité pour abandonner l’un des mandats qu’il détenait antérieurement. En cas de non décision, c’est le plus ancien mandat qui prend fin de plein droit. L’élu qui abandonnerait son mandat le plus récemment acquis perdrait également le plus ancien, donc les deux en même temps.

L’élu et son activité professionnelle

Les garanties de l’élu quant aux conditions d’exercice de son mandat

Il s’agit ici des élus exerçant une activité professionnelle salariée, que l’élu soit sous contrat professionnel de droit privé ou fonctionnaire. L’exercice effectif du mandat nécessite une certaine disponibilité, plus ou moins grande selon leurs attributions et donc du temps.
La loi leur assure les moyens de se rendre disponible par la voie de deux mécanismes :
 Les autorisations d’absences,

La cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat électif

Les élus concernés sont le président et les vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, élus salariés du droit privé ou agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Par cessation il faut entendre suspension et non résiliation du contrat de travail.
A la fin du mandat, l’élu retrouve un emploi analogue et bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de même catégorie pendant son absence.

Le régime indemnitaire

L’indemnité de fonction

L’indemnité de fonction versée à l’élu régional se distingue d’une rémunération. Elle correspond à une compensation financière liée à une perte éventuelle de revenus et aux frais divers que peut engager l’exercice effectif de son mandat électif.
Cette indemnité varie selon le rôle de l’élu dans le fonctionnement du conseil régional et est fixée librement par l’assemblée délibérante dans le respect d’un taux maximal fixé par la loi.
Dans le cas où l’élu du conseil régional exerce d’autres mandats électifs, l’ensemble de ses indemnités de fonction ne doit pas dépasser un plafond déterminé par une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire.

La fiscalisation de l’indemnité de fonction

Les élus locaux peuvent choisir entre deux modalités d’imposition :
 imposition des indemnités de fonction à la retenue à la source (RAS).
 imposition selon le système classique de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (IRPP).

La déclaration de patrimoine de début et de fin de mandat

Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, mais également au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant l’expiration de leur mandat, le président du conseil régional et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature adressent au président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues par la loi.

Le conseil régional, réuni en Assemblée plénière le 26 avril 2004, a voté les indemnités de fonction des conseillers régionaux d’Aquitaine. Délibération n°2004.0768 - 

Y accéder : Les délibérations

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement courants des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par leur indemnité de fonction. (article L.4135-15 du CGCT)
Les frais de déplacement liés aux réunions de l’assemblée délibérante (Commission Permanente ou Assemblée plénière) ou des commissions ou organismes dont l’élu fait partie en tant que conseiller régional font l’objet d’une indemnisation particulière. (article L.4135-19 et D.4135-20 du CGCT)
Les réunions de groupe ne sont pas considérées comme ouvrant droit à des remboursements.
Les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de mandats spéciaux peuvent également être pris en charge. (article L. 4135-19, D. 4135-21, D. 4135-22 et D. 4135-23 du CGCT). La nature du mandat spécial a été précisée par une circulaire du 15 avril 1992. Le mandat spécial correspond à une mission qui se situe en dehors des activités courantes de l’élu, liée à sa qualité de conseiller régional. Cela ne doit pas entrer dans le cadre normal de l’exercice de son mandat.
Il doit être effectué dans l’intérêt de la collectivité et avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, ou postérieure en cas d’urgence.
Il doit s’agir d’une opération précise qui entraîne des déplacements inhabituels et indispensables.
Les conseillers régionaux peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement pour prendre part aux réunions du conseil dont ils sont membres, de ses commissions et des instances au sein desquelles ils représentent leur assemblée es qualité.

Le droit à la formation

Dans les trois mois qui suivent le renouvellement de l’assemblée régionale, une délibération est prise sur l’exercice du droit à la formation des conseillers régionaux, qui détermine sa politique de formation, par des orientations et l’ouverture de crédits. (Article L 41135-10 du CGCT).
Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies par les élus est annexé chaque année au compte administratif de la collectivité. Cela donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus locaux.

La protection sociale

Les élus salariés

L’élu continue à bénéficier du régime de protection sociale (prestations en espèces et en nature) lié à son statut de salarié.
Le temps d’absence garanti (autorisations d’absence et crédit d’heures des articles 1435-1 et 1435-2du CGCT) est considéré comme temps de travail effectif pour la détermination des droits de l’élu concerné aux prestations sociales.

Les élus ayant cessé leur activité professionnelle

Le président et les vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, et interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l’exercice de leur mandat sont rattachés au régime général de Sécurité sociale pour ce qui concerne la couverture des prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité.

Les élus fonctionnaires

Les fonctionnaires placés en détachement restent soumis à leur régime de sécurité sociale d’origine.

La retraite

Le régime obligatoire : l’Ircantec

(Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques) article L 4135-23 du CGCT.
Ce régime de retraite complémentaire est obligatoire pour tous les élus percevant une indemnité de fonction.
Il s’agit d’un régime complémentaire par point fonctionnant selon le système de la répartition.
Les cotisations sont réparties entre la collectivité et l’élu.

Le régime facultatif par rente : Fonpel et Carel

Les élus locaux, depuis la loi du 6 février 1992, ont la possibilité d’adhérer à deux régimes particuliers, le fonds de pension des élus locaux (Fonpel) et la caisse autonome de retraite des élus locaux (Carel).

Le cas des élus affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale (article L 4135-21 du CGCT).

Sont concernés le président et les vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif et n’exerçant plus d’activité professionnelle. Ces élus n’ont pas droit à la constitution d’une retraire par rente, l’Ircantec faisant office de caisse de retraite complémentaire.

Les garanties à l’issue du mandat

Les élus ayant interrompu leur activité professionnelle bénéficient de garanties à l’issue du mandat.

Le droit à réintégration et la priorité à l’embauche

Lorsque le salarié du secteur privé et du secteur public en tant qu’agent non titulaire cesse son activité pour se consacrer à l’exercice de son mandat, son contrat de travail est suspendu (à condition de justifier d’une année d’ancienneté à la date d’entrée dans ses fonctions électives).
Lorsque l’interruption a été inférieure à 5 ans, le salarié à un droit à réintégration
En cas de renouvellement de mandat et d’interruption supérieure à 5 ans, il ne s’agit plus pour le salarié que d’un droit à une embauche prioritaire pendant un an.
Lorsque l’élu est fonctionnaire territorial en situation de détachement ou de disponibilité, il est au terme de son mandat réintégré dans un emploi de sa collectivité correspondant au même grade, à condition qu’un emploi soit vacant. Dans le cas contraire un dispositif particulier se met en place.
Les fonctionnaires d’Etat ou hospitaliers bénéficient également d’un droit à réintégration (cf. Titres II et IV du Statut général de la Fonction publique).

Le droit à la formation

Les élus ayant cessé leur activité professionnelle ont droit à différentes prestations de formations :
 Stage de remise à niveau pour les salariés du secteur privé (article L 4135-9 du CGCT)
 Formation professionnelle et bilan de compétences (article L 4135-9-1 du CGCT) La durée du mandat effectif est comptabilisée et entre dans le calcul de l’ancienneté du salarié ouvrant droit au congé de formation et au bilan de compétences.

L’allocation différentielle de fin de mandat

Cette allocation concerne le président et les vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du Conseil régional et cessé leur activité professionnelle.
Pour en bénéficier, l’élu doit être inscrit au Pôle emploi ou avoir une activité professionnelle lui assurant des revenus inférieurs au montant de son indemnité de fonction.
L’allocation différentielle de fin de mandat, plafonnée, est versée sous ces conditions pendant 6 mois maximum par la Caisse des Dépôts et Consignations.

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